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Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2004, n° 02-46.558

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2001-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDC de Colnet ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur en raison de son refus de prise en charge des frais de transport entraînés par la modification du siège social de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités à ce titre ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en l'état du différend, relevé par la cour d'appel, sur la prise en charge financière des frais de déplacement entraînés par le changement du lieu de travail, la démission prêtée au salarié par l'arrêt infirmatif demeurait équivoque, d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDC de Colnet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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