En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1987 par Mme Y... en qualité de préparatrice en pharmacie, à temps partiel, sans contrat de travail écrit ; qu'après avoir sollicité auprès de son employeur le paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, elle l'a informée par lettre du 27 février 1998 de sa démission à compter du 31 mars 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 octobre 2002) d'avoir décidé que la démission de la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en imputant la démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir du "rapprochement" de deux lettres écrites unilatéralement par la salariée démissionnaire elle-même, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations légales en matière d'horaires de travail et de règlement de salaires, a pu décider que ce comportement fautif entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.