CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2004, n° 03-10.460

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2002-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 15 février 2000, n° N 98-15.376 et J 98-16.408) que suivant acte du 19 juin 1991, la Société hôtelière et de bains de Montal (la société) a promis de vendre un immeuble à la région Guadeloupe qui s'est engagée à l'acquérir ; que la société a assigné la région Guadeloupe en réalisation forcée de la vente ;

Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente conclue le 19 juin 1991, la cour d'appel retient que les parties n'ont pas entendu s'engager de manière ferme, l'emploi du conditionnel ne pouvant être interprété autrement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'étaient clairement exprimés à l'acte le consentement mutuel des parties sur la chose et sur le prix et leurs obligations réciproques de vendre et d'acquérir et que les parties n'avaient subordonné la vente à aucune condition suspensive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne le Conseil régional de la Guadeloupe aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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