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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2005, n° 03-17.466

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'à défaut, dans les titres, de précision sur la limite séparative et en l'absence de plan annexé aux actes, les seules références aux biens transmis étaient les désignations cadastrales données dans ces titres, qui étaient complémentaires entre elles et non contredites par des écrits, plans ou témoignages probants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'incompétence du juge du bornage pour apprécier la portée des titres de propriété invoqués par les époux X..., souverainement fixé la limite divisoire des fonds conformément à la possession actuelle, selon le plan annexé au rapport de l'expert judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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