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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2004, n° 03-18.780

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre B civile) 2003-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, à payer à la commune de La Penne-sur-Huveaune la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire avait été délivré à M. de X... sous réserve de la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire pour créer une voie nouvelle destinée à être ouverte à la circulation publique, que la cause de l'obligation de cession gratuite résidait dans l'autorisation de construire dont avaient bénéficié les consorts de X... et que ce projet n'était pas abandonné par la commune, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'acte administratif en vertu duquel la cession gratuite était exigée, a retenu à bon droit, sans violer ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article du Code civil qu'aucune disposition légale ne contraignait la commune exigeant la cession gratuite d'un terrain prévue par l'article du Code de l'urbanisme à réaliser dans un délai déterminé l'élargissement, le redressement ou la création des voies publiques visées par ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, à payer à la commune de La Penne-sur-Huveaune la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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