En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frega et de M. X..., les condamne in solidum à payer à la banque Hervet la somme de 1 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Frega et M. X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société et la caution à l'encontre de la Banque ; que la société Frega et M. X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ;
DMoyens
Attendu que la société Frega et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête ;
EMotivation
Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes de la société Frega et de M. X... qui portent sur le solde créditeur du compte de la société, auraient pour conséquence, si elles étaient admises, de modifier les droits et obligations des parties, et précisé qu'il avait déjà été statué sur les différentes demandes relatives aux intérêts, l'arrêt retient exactement que la requête ne saurait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Frega et M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frega et de M. X..., les condamne in solidum à payer à la banque Hervet la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.