CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2004, n° 03-15.614

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2003-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Desdoits-Strujon-Marchand ;

Sommaire

Selon les articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 et les articles et du nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat, qui est sans représentation obligatoire, est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées ne saisissent le premier président que pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience.

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Contestation
  • Procédure
  • Saisine du premier président
  • Débats
  • Oralité
  • Effets
  • Etendue
  • Comparution des parties
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 931 et 946 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat, la procédure, qui est sans représentation obligatoire, est orale ; que les conclusions écrites qui peuvent être déposées ne saisissent le premier président que pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la SCP Desdoits-Strujon-Marchand (la SCP), avocats au barreau d'Argentan, ayant assuré la défense des intérêts de M. X... dans le cadre d'une instance en réparation engagée par son ancien employeur pour violation d'une clause de non-concurrence et ayant obtenu un jugement de débouté, a facturé à son client le montant de ses honoraires ; que M. X... ayant refusé de les payer, la SCP a saisi d'une contestation le bâtonnier de son ordre, qui a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M. X... ;

Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et déclarer le premier président incompétent pour connaître de la demande de la SCP, l'ordonnance énonce que par lettre du 28 mars 2003, M. X... a fait savoir qu'il n'avait pas reçu les conclusions de son adversaire et que son véhicule était en panne, de sorte qu'il sollicitait un renvoi ; que M. X... a fait connaître les moyens par lesquels il entendait critiquer la décision déférée ; que, par conclusions reçues au greffe, la SCP a répondu à son argumentation ; qu'une discussion contradictoire a eu lieu, dont il résulte des éléments suffisants ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer l'affaire, étant observé que l'appelant dispose des moyens collectifs de déplacement pour venir à la cour d'appel soutenir son argumentation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant par ailleurs que M. X..., auteur du recours, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent en personne ni représenté à l'audience, ce dont il résulte qu'il n'avait pu être valablement saisi des conclusions écrites préalablement déposées par ce requérant, le premier président a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Desdoits-Strujon-Marchand ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 176, 177, 277
  • Nouveau Code de procédure civile 931, 946

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-07-08, Bulletin 2004, II, n° 356, p. 301 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.