RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2004, n° 03-19.348

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que M. X... a contracté un emprunt auprès du Crédit général industriel (CGI), devenu Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ;

qu'il a adhéré le 27 novembre 1997 à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité totale et définitive, et de décès, souscrit par le CGI auprès de la compagnie Alico AIG vie France (l'assureur), par l'intermédiaire du courtier Gras Savoye ;

que le bulletin d'adhésion mentionne que M. X... n'avait pas été traité pour une maladie ou un accident pendant plus de trente jours au cours des douze derniers mois et qu'il n'était pas actuellement en cours de traitement ; que M. X... avait subi, le 13 novembre 1997 une agression dont il est résulté une invalidité ; que l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance et de l'avoir condamné à verser diverses sommes à la CGLE, alors selon le moyen, qu'après avoir indiqué que son adhésion au contrat d'assurance de groupe était antérieure à l'agression du 13 novembre 1997 et à l'incapacité de travail consécutive, M. X... exposait dans ses écritures d'appel que le vendeur lui avait fait signer des contrats en blanc à la date du 7 novembre 1997, et que la signature la date du 27 novembre 1997 figurant sur le formulaire d'adhésion à l'assurance de groupe produit par la compagnie AIG vie France n'étaient pas de sa main ; qu'en estimant qu'à les supposer avérées, ces circonstances établiraient que M. X... était dans l'impossibilité de se prévaloir des garanties de l'assurance qu'il n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement de son mandant, substitué un document contrefait au formulaire qu'il avait reçu mission de compléter et de remettre à son destinataire pour le compte de l'emprunteur, et s'il n'en résultait pas que M. X... n'était pas l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code des assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond tant de la fausseté des déclarations de l'adhérent que de sa mauvaise foi ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ;

condamne M. X... à payer à la compagnie Alico AIG vie France la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.