IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2004, n° 03-42.8050342868

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arras, 2003-02-19

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi
  • Prud'hommes
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Pourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable (non)

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 290, p. 197 (non-lieu à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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