En bref
- Décision
Declare les pourvois IRRECEVABLES ;
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi
- Prud'hommes
- Pourvoi
- Recevabilité
- Pourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable (non)
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;
Sur la recevabilité des pourvois
Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité)
- Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 290, p. 197 (non-lieu à statuer)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.