Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 2005, n° 02-10.512

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2001-06-28

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel d'Amiens (RG 99/03228) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le même jour par la même juridiction (RG 99/03227) qui a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt cassé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pouvoi ;

Condamne la banque Scalbert Dupont, la Société générale et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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