CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 2005, n° 03-11.465

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2002-11-05

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé l'appel et annulé le jugement du 6 septembre 2001, l'arrêt rendu le 19 février 2002 et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Annule l'acte introductif d'instance ;

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel qui annule l'acte introductif et le jugement de redressement ou liquidation judiciaire n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les arrêts déférés, que la liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve a été prononcée par jugement du 15 octobre 1998, devenu irrévocable, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le président du tribunal de commerce, par une ordonnance du 10 avril 2000, a décidé la citation, à la diligence du greffier, de Mme Y..., gérante de la société en vue de l'extension de la liquidation judiciaire à son égard ; que par jugement du tribunal du 6 septembre 2001, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de Mme Y... ; que cette dernière ayant formé un appel-nullité contre cette décision, la cour d'appel, par un arrêt du 19 février 2002 a annulé le jugement et, en vertu de l'effet dévolutif, a invité les parties à conclure sur le fond ; que Mme Y... a soutenu qu'en raison de la nullité de la citation, la dévolution ne pouvait s'opérer pour le tout, a invoqué la prescription de l'action et a conclu au rejet de la demande d'extension ;

que, par arrêt du 5 novembre 1992, la cour d'appel a écarté l'exception de nullité et la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 11 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel qui annule l'acte introductif et le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaires d'un dirigeant d'une personne morale ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la faculté offerte par l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 existe dans tous les cas, même celui d'une irrégularité ayant affecté la saisine des premiers juges et que la cour d'appel, qui dans son précédent arrêt avait annulé le jugement du 6 septembre 2001 en raison d'irrégularités affectant la saisine du tribunal, n'avait pas à prononcer la nullité de la citation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé le défaut d'impartialité affectant l'ordonnance en vertu de laquelle la citation avait été délivrée, ce dont il résultait que cette citation était nulle et que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pu jouer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé l'appel et annulé le jugement du 6 septembre 2001, l'arrêt rendu le 19 février 2002 et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule l'acte introductif d'instance ;

Condamne la SCP X... et Morange, ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond ;

La condamne aux dépens exposés devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP X... et Morange, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 11
  • Nouveau Code de procédure civile 562

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-07-13, Bulletin 2000, II, n° 125 (2), p. 86 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin 1993, IV, n° 19, p. 11 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1998-05-26, Bulletin 1998, IV, n° 163 (1), p. 132 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.