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Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2005, n° 02-18.102

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2002-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Clinique médico-chirurgicale Périer France, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'injections de gentalline destinées à traiter une ostéite, Mme X... a présenté d'importants troubles de l'équilibre ; qu'elle a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. A..., M. B..., et M. C..., médecins, qui avaient mis en oeuvre ce traitement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel a retenu que si les praticiens ne démontraient pas avoir informé Mme X... des risques afférents au traitement entrepris, celle-ci n'avait pas subi de perte de chance dans la mesure où le recours à la gentalline ne pouvait se discuter et où l'alternative ne se posait qu'entre une absence coupable de traitement de l'ostéite et l'administration de ce produit avec ses risques ; qu'elle en a donc déduit que Mme X... n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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