RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2005, n° 02-18.575

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre B) 2002-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., entrepreneur en plomberie, l'ayant assigné en paiement du solde d'une installation de chauffage, M. Y... a soulevé la nullité du contrat au motif que les règles relatives au démarchage à domicile n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel (Colmar, 27 mars 2002), a prononcé la condamnation sollicitée par M. X... et rejeté la demande d'annulation du contrat ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le premier devis ait été précédé d'une proposition de service ou ait été adressé à M. Y... sans qu'il l'ait lui-même sollicité, alors que ce document comporte des métrés précis, nécessairement fournis par le client et retient que les "offres" subséquentes ne peuvent pas plus être regardées comme un démarchage au sens des dispositions de l'article du Code de la consommation ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'engagement de M. Y..., qui avait initialement sollicité l'intervention de M. X... pour procéder à l'installation litigieuse, n'avait pas été déterminé par le déplacement de celui-ci à son domicile, a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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