CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 2005, n° 03-15.444

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2002-12-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités, de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de commerce ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mai 1996, la Société de l'abattoir du Pays de Sarrebourg (SAPS) a confié à la société Comazzi International (la société) la réalisation de travaux destinés au transport de viande à l'intérieur de ses locaux ; que la société, qui a cédé à la Banque générale du commerce (la banque) sa créance de prix des travaux, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 janvier 1997 ; que la banque ayant assigné en paiement la SAPS, celle-ci, qui a invoqué des malfaçons, a appelé en cause la société ;

qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée, la banque s'est désistée de son instance à l'encontre de la SAPS tandis que celle-ci a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme correspondant au coût de remise en état des désordres ; que de son côté, M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société, a invoqué l'extinction de la créance de la SAPS en l'absence de déclaration et a réclamé le paiement du solde du marché de travaux qui n'avait pas fait l'objet de la cession de créance ; que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la SAPS et a rejeté la demande reconventionnelle de M. X..., ès qualités ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que si la SAPS, qui est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution en se prévalant du non-respect par la société de ses obligations contractuelles, est fondée à refuser de régler un quelconque montant en sus des règlements déjà effectués ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la SAPS n'était pas recevable à opposer une compensation du prix des travaux avec sa créance de malfaçons qui a son origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et qui n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités, de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société de l'Abattoir du Pays de Sarrebourg aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.