CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2005, n° 03-18.455

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires) 2003-06-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1991, le Crédit municipal de Paris a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt de la somme de 70 000 francs, dont le remboursement a donné lieu à l'octroi, suivant offre acceptée le 19 décembre 1996 par M. X... et Mme Y..., d'un nouveau prêt, d'un montant de 115 532,81 francs, se substituant au prêt initial ; qu'en raison de la défaillance des intéressés, le Crédit municipal a émis, le 8 octobre 1997, pour recouvrement de la somme de 116 976,58 francs, un titre exécutoire qui a été notifié à ceux-ci le 25 octobre 1997 ; que le Crédit municipal de Paris ayant, sur le fondement de ce titre exécutoire, sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations perçues par M. X... et Mme Y..., ces derniers ont contesté la validité dudit titre exécutoire ; que l'arrêt attaqué a déclaré forclose l'action en paiement dirigé par le Crédit municipal de Paris contre M. X... et Mme Y..., faute de notification régulière du titre exécutoire litigieux dans le délai de deux ans suivant son émission ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la notification du titre exécutoire litigieux n'apparaissait manifestement pas régulière dès lors que l'acte de notification ne mentionnait pas si la juridiction à saisir était administrative ou judiciaire et dans ce dernier cas n'indiquait ni le type de juridiction, ni son siège ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne précisent pas le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation et l'article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que la notification du titre exécutoire litigieux est irrégulière, au motif qu'aux termes de l'article du Code de la consommation, le délai de contestation est de deux ans et non de deux mois comme l'indique l'acte de notification ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti à celui qui entend contester le bien-fondé de la créance ayant donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire par un établissement public local, comme la régularité formelle de ce titre, est fixé à deux mois par l'article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et, par refus d'application, le second ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y..., ensemble, à payer au Crédit municipal de Paris la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.