RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2005, n° 02-20.345

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (12e chambre) 2002-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rectifie l'arrêt attaqué en ce sens que la mention de l'en-tête "prononcé publiquement par le président" est remplacée par la mention "prononcé en chambre du conseil par le président" ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2002), qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de l'association caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la caisse) qui avait consenti un prêt à la société Ino (la société), a ordonné l'adjudication forcée d'immeubles appartenant à M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions des engagements de la société ; que M. et Mme X... ayant invoqué l'action en nullité de leurs engagements dont ils avaient saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse, ainsi que la responsabilité de la caisse dans l'octroi du prêt, le Tribunal a sursis à l'exécution de la procédure de saisie immobilière ; que la caisse ayant formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette décision, le Tribunal a rejeté ce recours et transmis le dossier à la cour d'appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué par arrêt prononcé publiquement, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien - mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière d'exécution forcée immobilière, sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que les arrêts rendus sur recours immédiat sont prononcés hors la présence du public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles , , alinéa 2, et de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a dit statuer en chambre du conseil ; qu'il en résulte que l'intitulé de l'arrêt selon lequel il aurait été rendu en audience publique comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'adjudication forcée de leurs immeubles, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en se déterminant en considération du jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse qui n'était pas visé dans les conclusions de la caisse, ni dans le bordereau de communication des pièces, la cour d'appel qui a seulement constaté que cette pièce avait été produite par la caisse, au cours de l'instance d'appel, sans constater qu'il avait été communiqué à la partie adverse, a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. et Mme X... ne sont pas recevables à se prévaloir du défaut de communication d'un jugement rendu à leur demande dont ils avaient interjeté appel et qu'ils avaient reçu injonction de produire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rectifie l'arrêt attaqué en ce sens que la mention de l'en-tête "prononcé publiquement par le président" est remplacée par la mention "prononcé en chambre du conseil par le président" ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et celle de l'association caisse de Crédit mutuel du Quatelbach ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.