IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2005, n° 03-10.363

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre) 2002-05-07

En bref

Décision

Declare les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

La SCP Berna et Richard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ;

Attendu que l'arrêt ayant rejeté la tierce opposition contre la décision qui avait accueilli l'inscription de faux formée par Mme de X..., le pourvoi de celle-ci n'est pas recevable faute d'intérêt ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai prévu pour se pourvoir à titre principal ;

Que l'arrêt ayant été signifié le 19 juillet 2002, le pourvoi incident formé le 9 septembre 2003 n'est pas recevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Berna et Richard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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