RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2005, n° 03-10.882

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse à payer à Mme X..., la somme de 1 859,26 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... soutenant que cet arrêt était entaché d'une erreur matérielle a présenté à la cour d'appel une requête en rectification ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12 195,55 euros à celle de 1 859,26 euros ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, que la cour d'appel se référant au registre d'audience et à l'erreur commise lors de la mise en forme de l'arrêt, la somme accordée ayant fait l'objet d'une conversion en euros, alors qu'elle avait déjà été allouée dans cette monnaie, a pu procéder à la rectification de son précédent arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prisma presse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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