CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2005, n° 03-12.371

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2002-05-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... qui avait été condamné par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 juillet 1996 à payer à M. Y... la somme de 62 500 francs, outre intérêts, représentant le montant d'un emprunt contracté par M. Z... en 1990 et dont il s'était porté caution, a assigné Mme A..., selon lui codébitrice de l'emprunt, en paiement de la somme de 107 619,73 francs correspondant au montant de la condamnation prononcée contre lui, augmentée des intérêts et des frais; que Mme A..., condamnée en première instance, a interjeté appel ;

Attendu que pour condamner Mme A..., après avoir énoncé que celle-ci avait établi le 19 septembre 1991 une reconnaissance de dette par laquelle elle se reconnaissait débitrice envers M. et Mme Y... de la somme de 107 500 francs, la cour d'appel se borne à affirmer qu'il ressortait de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 juillet 1996 que M. X... avait été condamné, en qualité de caution reconnue de M. Y... pour cette même somme, à la lui payer ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui soutenait que la reconnaissance de dette qui lui était opposée ne se rapportait pas à la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Delvolé ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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