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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2005, n° 03-16.077

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2003-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y... et Mme Z... à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie AGF ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas avoir créé un conduit de cheminée maçonné ainsi qu'une sortie en toiture, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article du Code civil et que la destruction d'un immeuble à la suite d'un incendie provoqué par les désordres d'une cheminée relevait de cette disposition légale et qui a constaté que la seule police "risques professionnels des artisans du bâtiment" souscrite par M. X... auprès de la compagnie AGF excluait expressément les dommages entraînant l'application des responsabilités et garanties visées aux articles et suivants du Code civil, a pu en déduire que celle-ci devait être mise hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y... et Mme Z... à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie AGF ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Loire Bourgogne, de M. Y... et de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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