RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2005, n° 03-16.295

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2003-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Netgim et de la société Sgabi Simson ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société Netgim figurait en qualité de syndic de copropriété parmi les parties aux protocoles prévoyant que les assurances dues tant au titre des parties communes que des parties privatives constituaient des charges d'exploitation de la société Sgabi Simson, et relevé que cette dernière avait assumé de 1998 à 2000 le coût de ces assurances dont elle avait reconnu n'avoir jamais contesté être débitrice, la cour d'appel a pu retenir que la créance du syndicat des copropriétaires n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sgabi Simson aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Netgim et de la société Sgabi Simson ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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