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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2005, n° 03-17.834

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tignes la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le bail à construction portait sur une parcelle avec engagement du preneur d'y édifier des constructions et qu'il n'avait pas été prévu que les deux baraquements existant sur le terrain soient utilisés en vue de l'exploitation du camping, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat, que leur imprécision rendait nécessaire, a retenu que ces bâtiments n'avaient pas été loués à M. X... et qui a relevé que celui-ci, de sa propre initiative, sans accord préalable de la commune, avait réalisé dans ces vieux baraquements des aménagements qui n'avaient pas pu les rendre propres à recevoir du public, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant de leur destruction par la commune en application d'une décision de la commission d'hygiène et de sécurité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la société Les Supérettes d'altitude aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tignes la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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