En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Gallimard, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le rapport d'expertise judiciaire pouvait tenir compte des dispositions de l'article 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 pour refuser de reconnaître à l'entresol d'une hauteur sous plafond inférieure à deux mètres, la qualification de pièces d'habitation, la cour d'appel a, sans violer, les dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation, aucune partie des locaux d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre n'ayant été écartée de la surface habitable et, répondant aux conclusions, souverainement retenu un coefficient de pondération fixé à 0,35 eu égard à la faible luminosité de cet étage qui aggravait l'inconvénient lié à sa faible hauteur, et un prix unitaire à 10,04 euros le mètre carré compte tenu des références indiquées, de l'absence du chauffage central et de la non conformité de l'installation électrique à la date d'effet du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Editions Gallimard aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Gallimard, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.