RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2005, n° 03-19.356

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Autre) 2003-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 331-15 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, disposait que toutes les actions relatives à la nullité du bail faute d'autorisation administrative d'exploiter se prescrivaient par trois ans, la prescription courant à compter du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite, que les consorts X... soutenaient que M. X... ne justifiait pas être titulaire d'une autorisation d'exploiter au moment de la conclusion du bail et en tout cas lors du renouvellement de 1997 et constaté que le bail avait été conclu en 1988, la cour d'appel qui a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la prescription était acquise pendant le cours de la loi applicable, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant apprécié souverainement, par motifs propres et adoptés, le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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