En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives au solde de participation, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
- Sommaire
Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par ces filiales, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Formalités légales
- Entretien préalable
- Représentation de l'employeur
- Personne étrangère à l'entreprise
- Définition
- Exclusion
- Cadre engagé par la société
- Mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales
- Portée
- Conditions
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul au motif que la procédure de licenciement a été faite par une personne extérieure à l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que pour dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement émanent de M. Y..., lequel ne fait pas partie du personnel de la société Railtech International mais de celui de la société Delachaux, entité juridique distincte même si la société Delachaux détient 99,55 % du capital de la société Railtech International et que la délégation de pouvoir donnée par le président directeur général de la société Railtech International n'a pas été annexée ;
Attendu, cependant, que le directeur du personnel, engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par ces filiales, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives au solde de participation, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14, L122-14-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 2002-03-26, Bulletin 2002, V, n° 105, p. 113 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 2003-11-18, Bulletin 2003, V, n° 287, p. 290 (cassation.)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.