Le 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise les règles de la délégation du pouvoir de licencier au sein des groupes de sociétés. Dans cette affaire, un salarié employé par une filiale de concessions automobiles avait reçu une lettre de licenciement pour faute grave. Cette lettre était signée par la responsable des ressources humaines d’une autre société du même groupe. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le motif retenu était que le signataire était une personne étrangère à l’entreprise employeur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur et confirmé cette solution. Cette décision rappelle que la finalité de l’entretien préalable et les règles de notification du licenciement interdisent de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise.
Seul l’employeur ou son représentant légal peut notifier un licenciement
L’article L. 1232-6 du code du travail (texte officiel) dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués. L’article L. 1232-3 du code du travail (texte officiel) prévoit quant à lui que l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable avant toute décision.
La Cour de cassation a jugé de manière constante que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise. Cette personne ne peut ni procéder à l’entretien préalable ni notifier le licenciement.
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.462 (décision), motifs : « Il en résulte qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le directeur de l’IRSN à déléguer son pouvoir de licencier. C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement n’avait pas été signée par le directeur général de l’établissement mais par le directeur des ressources humaines, lequel n’avait reçu délégation de signature que le 20 avril 2018, soit postérieurement à la notification du licenciement, en a déduit, nonobstant les dispositions de l’article 4-402 de l’accord d’entreprise, que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. »
L’arrêt du 1er avril 2026 : la DRH d’une société sœur est une personne étrangère à l’entreprise
Dans l’affaire jugée le 1er avril 2026, M. [E] était employé en qualité de directeur commercial par la société FMC Bymycar Côte d’Azur, filiale d’un groupe de concessions automobiles. Il a été licencié pour faute grave. La lettre de licenciement du 22 juillet 2020 émanait de la société FMC Bymycar Côte d’Azur. Elle a été signée pour ordre du directeur du site par Mme [K]. Cette dernière était responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, la société GVA BMC.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que cette responsable des ressources humaines intervenait dans le traitement des paies de la société FMC Bymycar Côte d’Azur. Il n’était cependant pas établi qu’elle était également chargée de la gestion des ressources humaines de cette filiale. Il n’était pas davantage établi que la société GVA BMC était la société mère du groupe ou qu’elle exerçait un pouvoir sur la société FMC Bymycar Côte d’Azur. La cour d’appel en a déduit que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à la société. En conséquence, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. La cour d’appel a constaté que le directeur du site de la société FMC Bymycar Côte d’Azur, M. [H], avait reçu délégation de pouvoir, le 23 juin 2020, pour procéder au licenciement du salarié mais que la lettre de licenciement du 22 juillet 2020 émanant de cette société avait été signée pour ordre de M. [H] par Mme [K], responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe Bymycar, la société GVA BMC. Elle a également relevé que si cette salariée intervenait dans le traitement des paies de la société FMC Bymycar Côte d’Azur, il n’était pas établi qu’elle était également chargée de la gestion des ressources humaines de cette filliale ni que la société GVA BMC était la société mère du groupe ou exerçait un pouvoir sur la société FMC Bymycar Côte d’Azur. De ses constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à la société, en sorte que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. »
Quand une délégation de pouvoir est-elle valable au sein d’un groupe ?
La jurisprudence admet que la gestion des ressources humaines soit centralisée au sein d’un groupe. Les membres du service des ressources humaines peuvent alors conduire les procédures de licenciement, à condition qu’ils ne soient pas des personnes étrangères à l’entreprise employeur.
Ainsi, le directeur du personnel engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France n’est pas une personne étrangère à ces filiales. Il peut recevoir mandat pour procéder au licenciement d’un salarié d’une filiale (Cass. soc., 19 janvier 2005, n° 02-45.675). Il en va de même du directeur des ressources humaines de la société mère (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200) ou du directeur financier de la société mère titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146).
En revanche, la Cour de cassation exclut la validité du mandat lorsque la personne chargée de signer le licenciement est employée par une société sœur. Elle doit en outre exercer les fonctions de directeur des ressources humaines au sein de la filiale employeur. À défaut, le mandat est invalide.
Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-11.485 (décision), motifs : « Ayant relevé qu’il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société Bodin Joyeux relevait des fonctions de la directrice des ressources humaines de la société Manufactures de mode, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société Bodin Joyeux, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l’entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement. » Cette solution, déjà posée en 2021, a été confirmée par l’arrêt du 1er avril 2026.
Conséquences pratiques pour le salarié licencié
Lorsque la lettre de licenciement est signée par une personne étrangère à l’entreprise, le licenciement n’est pas nul de plein droit. Il ne l’est pas au sens de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc obtenir des indemnités qui peuvent dépasser le barème Macron, selon son ancienneté et le préjudice subi.
Le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Il lui est conseillé de conserver la lettre de licenciement originale, de vérifier l’identité et la qualité du signataire, et de rechercher s’il existe une délégation de pouvoir et son étendue. L’absence de délégation écrite et préalable constitue un élément de preuve déterminant. Pour mieux préparer sa contestation, le salarié peut se référer à notre analyse sur la procédure à suivre pour contester un licenciement aux prud’hommes. Il peut également consulter notre page dédiée à l’expertise du cabinet en droit social et contentieux prud’homal.
Checklist : cinq points à vérifier sur la lettre de licenciement
- Identité du signataire : la lettre doit indiquer le nom et la qualité de la personne qui signe au nom de l’employeur.
- Qualité au sein de la société employeur : le signataire doit être le représentant légal, un dirigeant ou un salarié de la société employeur disposant d’une délégation de pouvoir.
- Délégation de pouvoir : vérifiez si une délégation de pouvoir a été donnée au signataire et si elle est antérieure à la date de notification du licenciement.
- Étendue de la délégation : la délégation doit couvrir la gestion des ressources humaines de la filiale employeur, et non seulement le traitement des paies ou des tâches administratives.
- Filiation de la société du signataire : une société sœur ou filiale qui n’exerce pas de pouvoir sur la société employeur ne peut valablement déléguer le pouvoir de licencier. Il en va de même si le salarié signataire n’est pas chargé de la gestion du personnel.
Saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France
Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de travail habituel du salarié. Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent. Le délai de saisine est de douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement. La procédure commence par une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation. Si celle-ci échoue, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le salarié doit réunir son contrat de travail, sa lettre de licenciement et ses bulletins de paie. Il doit aussi rassembler tout document relatif à la délégation de pouvoir du signataire, ainsi que les échanges relatifs à la procédure disciplinaire. Un avocat spécialisé en droit social peut accompagner le salarié dès la réception de la lettre de licenciement pour sécuriser la preuve et respecter les délais. Notre cabinet intervient régulièrement devant les conseils de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France pour défendre les salariés confrontés à un licenciement irrégulier.
Questions fréquentes
Une DRH du groupe peut-elle signer ma lettre de licenciement ?
Cela dépend de sa qualité exacte et de l’étendue de sa délégation de pouvoir. Si elle est employée par la société mère et chargée de la gestion des ressources humaines de la filiale, elle peut généralement signer. Si elle est employée par une société sœur et n’est pas chargée de la gestion du personnel de la filiale employeur, elle est une personne étrangère à l’entreprise. Sa signature rend alors le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Qu’est-ce qu’une personne étrangère à l’entreprise ?
Une personne étrangère à l’entreprise est une personne qui n’est ni le représentant légal, ni un salarié de la société employeur disposant d’une délégation de pouvoir couvrant la gestion du personnel. La Cour de cassation vérifie strictement l’existence et l’étendue de cette délégation.
Mon licenciement est-il nul ou simplement sans cause ?
La signature par une personne étrangère à l’entreprise ne rend pas le licenciement nul de plein droit. Il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cela signifie que le salarié peut obtenir des indemnités, qui peuvent dépasser le barème Macron en fonction de son ancienneté et du préjudice subi.
Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
Le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la date de notification de la lettre de licenciement. Ce délai est impératif. Passé ce délai, l’action est prescrite et le salarié ne peut plus contester le licenciement.
Puis-je obtenir une indemnisation supérieure au barème Macron ?
Oui, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge peut allouer une indemnité supérieure au barème Macron, en particulier si le salarié justifie d’une ancienneté importante ou d’un préjudice matériel ou moral particulier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement pour faute. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.