RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2005, n° 04-81.903

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2004-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les victimes sont irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d'appel statuant sur l'action publique.

Thèmes
  • Intervention
  • Qualité pour intervenir
  • Partie civile
  • Cour d'appel
  • Appel des seules dispositions pénales
  • Intervention d'une victime en qualité de partie civile
  • Recevabilité (non)
  • Action civile
  • Rapport avec l'action publique
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans, complicité de ces délits, corruption de mineure de 15 ans, a condamné Michel X... et Bernadette Y..., épouse X..., chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire et les observations produits ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles et , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que Me Franquet, avocat de la victime et de ses parents ne pouvait intervenir à l'audience, motif pris du défaut d'appel au civil ;

"alors que l'article préliminaire du Code de procédure pénale édicte que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale ;

que ceux-ci ne sauraient se résumer dans le seul droit à réparation ou à indemnisation ; qu'en effet, la loi du 15 juin 2000, en son même article préliminaire, affirme le caractère équitable et contradictoire de la procédure pénale et donc, la préservation de l'égalité des droits et des parties ; qu'au stade du jugement et des voies de recours, le principe d'égalité fonde le droit de la victime constituée partie civile à être entendue devant une cour d'appel, nonobstant le défaut général d'appel sur les dispositions civiles ; qu'aucune disposition législative n'autorise l'éviction arbitraire des parties civiles en cour d'appel du fait de l'extinction de l'action civile alléguée ; qu'au contraire, les articles , alinéa 3, et du Code de procédure pénale, consacrent explicitement les droits de la victime non appelante, en cause d'appel correctionnel et d'assises ; que ces articles, ensemble combinés, érigent en principes généraux de la procédure pénale, d'une part, que la partie civile peut toujours demander en cause d'appel une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision, d'autre part, que même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la juridiction d'appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel, les époux X... ont été condamnés, notamment pour agressions sexuelles aggravées et complicité, chacun, à six ans d'emprisonnement et à payer diverses sommes aux victimes régulièrement constituées parties civiles ;

Attendu que, saisie des appels interjetés par le ministère public et les prévenus sur les seules dispositions pénales du jugement, la cour d'appel a écarté des débats l'avocat des victimes ;

Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ont fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, les dispositions civiles du jugement étant devenues définitives, les victimes étaient irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 380-6, 515 al. 3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1988-04-13, Bulletin criminel, n° 156, p. 404 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.