En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Self Trade la somme de 1 800 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense
Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 7 janvier 2003), a été signifié le 13 février 2003 au dernier domicile connu de M. X..., suivant les modalités de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Que le délai de pourvoi expirait le 13 avril 2003 ce dont il résulte que le pourvoi formé par M. X... le 26 mai 2003 est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Self Trade la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.