CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 janvier 2005, n° 03-14.926

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2003-03-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la société Natioéquipement, devenue la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas Lease Group, a consenti à M. X... un contrat de crédit-bail portant sur un matériel photographique ; que Mme Y... s'est portée caution de cet engagement ; que M. X... ayant signalé la mise en redressement judiciaire de la société GHR, entre-temps créée pour l'exploitation du fonds auquel était destiné le matériel financé, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et mis l'administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat, puis, au motif qu'il avait ainsi agi par erreur, M. X... demeurant en réalité son seul débiteur, il a poursuivi celui-ci et la caution en paiement des sommes restant dues au titre de ce contrat ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'à la déclaration de créance étaient joints le contrat de crédit-bail et la facture d'origine mentionnant le nom de M. X... en qualité de cocontractant, qu'en déclarant cette créance, la société BNP Lease a reconnu, sans équivoque possible, que son cocontractant n'était plus M. X..., mais la société GHR, qu'elle a également exprimé sa volonté sans ambiguïté en mettant en demeure l'administrateur judiciaire de la société GHR d'opter pour la continuation du contrat ou de restituer le matériel, qu'elle a ainsi manifesté de manière certaine et non équivoque qu'elle avait accepté la substitution de débiteur, qu'elle ne peut faire croire que la lettre de M. X..., à l'en-tête de la société GHR, l'a induite en erreur, et qu'elle ne démontre pas que ce dernier, en continuant à régler les loyers, n'aurait pas agi au nom et en l'acquit du nouveau débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme globale de 1 800 euros, et rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.