En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
- Sommaire
Les juges de la chambre des expropriations ne peuvent écarter des débats un mémoire déposé par l'expropriant trois jours avant l'audience et notifié aux expropriés la veille de celle-ci sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Indemnité
- Fixation
- Procédure
- Notification d'un mémoire la veille de l'audience
- Mémoire écarté par le juge
- Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge de parcelles leur appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas aux expropriés d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil de l'expropriation R13-49
- Nouveau Code de procédure civile 15
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.