En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Dès lors qu'il constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, le tribunal d'instance qui intègre au sein de cette unité économique et sociale la société holding qui détient le pouvoir, justifie légalement sa décision.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Cadre de la représentation
- Unité économique et sociale
- Reconnaissance
- Critères
- Détermination
- Conditions
- Présence en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction
- Représentation des salaries
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, 15 mars 2004) d'avoir étendu à la société Comef l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan Service, afin de mettre en place un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen :
1 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes et d'une communauté de travailleurs ; qu'en élargissant l'unité économique et sociale constatée entre les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan Service à la société Comef, après avoir pourtant constaté, d'une part l'absence de toute communauté de travailleurs, cette dernière n'étant composée que de son président directeur général, de son directeur administratif et d'une attachée juridique et, d'autre part qu'il n'existait pas d'activités complémentaires ou connexes entre les sociétés concernées, puisque la société Comef n'avait qu'une activité de gestion sans aucun lien avec la reprographie exercée par les autres sociétés, ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la société Comef et les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan Service, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article du Code du travail ;
2 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes et d'une communauté de travailleurs ; qu'en élargissant l'unité économique et sociale constatée entre les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan Service à la société Comef, au motif inopérant qu'il existait des liens entre ces sociétés, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ;
CMotivation
Mais attendu que, dès lors qu'il constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés d'opérations, le tribunal d'instance qui intègre au sein de cette unité économique et sociale la société holding qui détient le pouvoir, justifie légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L431-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1988-06-23, Bulletin 1988, V, n° 392 (2), p. 254 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 1997-01-21, Bulletin 1997, V, n° 28, p. 18 (rejet)
- Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin 2000, V, n° 299, p. 236 (rejet)
- Chambre sociale, 2001-05-30, Bulletin 2001, V, n° 191 (2), p. 150 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.