En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Leverrier à payer à la SCI Jeary de la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que, ni la garantie décennale, ni la garantie biennale des constructeurs n'étaient applicables, et que la société Leverrier, fabricant du produit défectueux, s'était engagée à garantir la bonne tenue de ce dernier pendant une quinzaine d'années, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les sociétés Leverrier et Etanchéité Midi-Pyrénées étaient contractuellement tenues d'indemniser le maître de l'ouvrage des conséquences dommageables résultant de la défectuosité du produit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Leverrier aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Leverrier à payer à la SCI Jeary de la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.