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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2005, n° 03-19.381

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre A) 2002-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Paulette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la société Axa assurances venant aux droits de la compagnie UAP ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que les travaux à l'origine du sinistre avaient été commandés par Mme Paulette X... à un non professionnel qui les avait ni conçus ni effectués selon les règles de l'art, et que celle-ci avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article du Code civil, le moyen est inopérant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Paulette X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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