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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2005, n° 03-19.442

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (10e Chambre civile) 2003-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI L'Evasion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI L'Evasion ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la proposition de M. X..., architecte, relative à l'escalier, avait été jugée tout à fait acceptable par l'Ordre des architectes et que la société civile immobilière L'Evasion (SCI), maître de l'ouvrage, ne produisait aucun avis technique contredisant cette appréciation, la cour d'appel, devant laquelle la question de la réglementation de l'accès aux personnes handicapées n'était évoquée qu'à titre accessoire, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges, a souverainement retenu, répondant aux moyens contenus dans les conclusions, que la demande de la SCI tendant au paiement de la démolition et du replâtrage de l'escalier et de la dépose des portes ne portait pas sur des travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI L'Evasion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI L'Evasion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI L'Evasion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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