En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Moulures du Nord à payer la somme de 2 000 euros à la société Etic ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que la société Les Moulures du Nord ayant fait exclusivement valoir, dans ses conclusions d'appel, que la promesse de vente du 14 mai 1996 n'avait pas à être enregistrée, l'article A du Code général des impôts n'étant pas applicable, le moyen pris d'une dénaturation du procès-verbal de carence est contraire à ses précédentes écritures ;
Attendu, d'autre part, que la société Les Moulures du Nord n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société Etic ne pouvait se prévaloir du défaut d'enregistrement ni qu'elle devait le faire de bonne foi, le moyen est nouveau de ces chefs, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Moulures du Nord aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Moulures du Nord à payer la somme de 2 000 euros à la société Etic ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Moulures du Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.