RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2005, n° 03-19.818

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 2003-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la société Maisons Vesta, la somme de 2 000 euros et à M. B..., la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Marcel Y..., M. Gilbert Y..., les époux Z... et Mme Brigitte Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les époux A... ne justifiaient pas avoir fait une offre ferme et définitive d'achat auprès de la société Maisons Vesta, que le seul document produit était une attestation rédigée par le notaire, M. B..., aux termes de laquelle ce dernier indiquait que les époux A... se proposaient d'acquérir un terrain à bâtir, que le fait de se proposer d'acquérir un bien ne constituait pas un engagement clair, précis et définitif, qu'aucune sommation n'avait été délivrée par les époux A..., que rien n'établissait la volonté de revente de la société Maisons A... et qu'aucun mandat n'était justifié entre les époux A... et le notaire qui n'avait pas été sollicité pour rédiger un acte de vente, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, a pu en déduire qu'aucun contrat de vente ne s'était formé et qu'aucun comportement fautif n'était imputable au notaire ni à la société Maisons Vesta ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la société Maisons Vesta, la somme de 2 000 euros et à M. B..., la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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