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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2005, n° 03-19.859

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'acte de licitation du 14 janvier 1992, reprenant la description d'un acte antérieur, attribuait à M. Z... une cour à la suite de sa maison, que cet acte ne faisait pas apparaître l'existence d'une copropriété ou d'une indivision sur cette cour et que les actes dont se prévalaient les époux X... et M. Y... désignaient une maison confinée au Nord par une ruelle, à l'Est par un chemin public et au Sud et à l'Ouest par la propriété Z..., passage commun entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que cette seule mention "passage commun entre eux" ne saurait suffire à conférer à M. Y... puis aux époux X... un droit de propriété ou de copropriété sur cette cour et a exactement relevé qu'en l'absence d'un juste titre ceux-ci n'avaient pu en acquérir la copropriété par la prescription abrégée de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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