Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2005, n° 03-60.443

Décision attaquée : cour de cassation 2004-10-27

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt rendu le 27 octobre 2004 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin déposée au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2004 ;

Vu le décret n° 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne) ;

Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a cassé un jugement du 17 octobre 2003 rendu par le tribunal d'instance d'Evry et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant "le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes" ;

Attendu que le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes a été transféré à Evry ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 27 octobre 2004 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt rendu le 27 octobre 2004 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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