IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2005, n° 03-60.505

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) 2003-12-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que, la société XP France s'est pourvue en cassation contre la décision du tribunal d'instance d'Aubervilliers, qui saisi d'une demande de révocation des mandats des délégués syndicaux désignés au sein de la société XP Province, absorbée par la société XP Ile-de-France le 1er janvier 2003, a débouté la société XP France de ses demandes par jugement en date du 9 décembre 2003, rendu en dernier ressort ;

Attendu, cependant, que l'article , alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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