En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'enquête parcellaire s'est déroulée du 3 février au 7 mars 2003, que l'avis d'ouverture de cette enquête a été régulièrement notifié à Mme X... et affiché avant cette ouverture et que la commission d'enquête parcellaire a établi le procès-verbal d'enquête le 7 avril 2003 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.