En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ;
- Sommaire
Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, nonobstant le fait que l'apprenti ait donné sa démission avant d'engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d'apprentissage.
- Thèmes
- Apprentissage
- Contrat
- Rupture
- Imputabilité
- Imputabilité à l'employeur
- Inexécution de ses obligations
- Condition
- Conditions
- Décision judiciaire
- Rupture aux torts de l'employeur
- Applications diverses
- Manquement à l'obligation de formation de l'apprenti
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité d'apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ;
que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les manquements de l'employeur étaient tels qu'ils compromettaient la formation de l'apprenti, a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.