Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2005, n° 02-45.378

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-06-18

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré de l'amnistie soulevé par la défense

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a fait l'objet de deux blâmes avec inscription au dossier les 13 avril et 15 juillet 1999 ;

que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir annulé ces sanctions ;

Mais attendu que, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, les faits sont amnistiés ; que la sanction étant dépourvue de toute incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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