En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorillon, 12 février 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail ;
CMotivation
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que si l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, son influence au regard des critères énumérés à l'article du Code du travail n'était pas établie au niveau de l'établissement, a légalement justifié sa décision;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.