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Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 02-12.088

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section A) 2001-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 24 mai 1991 par la Cour de Karlsruhe (Allemagne), rectifié par arrêt du 23 janvier 1992, par lequel Mme X... a été condamnée à payer à M. Y..., avocat, la somme de 35 000 francs suisses ; qu'ayant déposé en France à l'égard de ces décisions étrangères, une plainte avec constitution de partie civile le 27 décembre 1999 pour escroquerie, elle fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient le civil en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre , de la CEDH et du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à l'exécution de cette décision étrangère ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la règle "le criminel tient le civil en l'état", qui ne s'applique qu'en vertu d'un traité, n'est pas prévue par la convention de Bruxelles susvisée ;

qu'ensuite, elle a, en l'état du débat qui lui était soumis, considéré que la décision étrangère n'était pas contraire à l'ordre public au sens de la convention précitée et n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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