RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 02-13.169

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2002-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 12 novembre 1970 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 14 mai 1985 ; qu'un arrêt du 28 septembre 1993 a désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à l'apurement des comptes résultant du régime matrimonial ;

qu'un jugement du 6 mai 1998 passé en force de chose jugée a tranché les difficultés relatives à la liquidation de l'indivision, a donné en conséquence mission aux notaires liquidateurs de tenir compte des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis et des remboursements des emprunts destinés à en financer l'acquisition, et a déclaré Mme Y... redevable envers l'indivision, à compter du 10 février 1992, d'une indemnité d'occupation avec capitalisation des intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2002) d'avoir homologué un état liquidatif établi le 29 janvier 1999 et d'avoir ainsi fait courir et capitalisé à compter du 10 février 1992 les intérêts au taux légal relatifs à l'indemnité d'occupation ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, du même pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif et de l'avoir condamnée en conséquence à payer une certaine somme à M. X... ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 6 mai 1998, qui n'avait tranché que les difficultés relatives à la liquidation de l'indivision, avait donné mission aux notaires désignés d'établir un état liquidatif conforme aux solutions qu'il énonçait, après avoir rejeté l'argumentation développée par Mme Y... et tendant à obtenir la rémunération de sa participation à l'activité professionnelle de M. X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que, cette décision étant passée en force de chose jugée, Mme Y... n'était pas recevable à contester l'état liquidatif en reprenant la même argumentation ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. X... ;

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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