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Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 02-17.446

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et contre la mutuelle AGF ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments constitutifs par les juges du fond (Toulouse, 6 novembre 2000) du préjudice moral subi par Mme X... ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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