RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 02-18.242

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre 1ère section) 2002-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande d'homologation de l'accord du 16 décembre 2000 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que lorsque le divorce est prononcé sur le fondement de l'article du Code civil, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu'il en résulte qu'aucune convention relative à l'attribution ou à la renonciation par l'un des conjoints à une prestation compensatoire ne peut être conclue par les époux ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, pour refuser de faire siens les termes de l'accord initialement intervenu entre les époux, estimé que Mme Y... n'avait pas renoncé de façon expresse et non équivoque au bénéfice de cette prestation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le comportement de l'épouse vis-à-vis de ses beaux-parents ne constituait pas une faute au sens de l'article du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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