CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 02-21.656

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2002-07-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux et à l'intégration des gains et salaires à la communauté, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;

Attendu que pour débouter le mari de sa demande fondée sur le texte susvisé, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne peut obtenir gain de cause, le divorce ayant été prononcé à ses torts exclusifs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes du divorce dont ils devaient être distingués, a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux et à l'intégration des gains et salaires à la communauté, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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