DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 03-11.075

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2002-10-03

En bref

Décision

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé, le 4 février 2003, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et a fait signifier son mémoire ampliatif à l'adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice, qui a accompli les formalités prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile et déclaré que ses diligences ne lui avaient pas permis de retrouver le destinataire de l'acte ;

Attendu, cependant, que l'acte de signification de l'arrêt attaqué par M. Z... à Mme X..., produit avec la déclaration de pourvoi, mentionnait sa nouvelle adresse ;

D'où il suit que la signification du mémoire en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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