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Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 03-11.173

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2002-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... se plaignant de n'avoir pas bénéficié devant le juge de l'exécution d'un procès équitable dans la mesure où il aurait été interrompu à plusieurs reprises par ce juge et n'aurait pas pu développer sa défense, a demandé en cause d'appel la nullité de ce jugement et des dommages-intérêts pour faute du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2002), a rejeté cette demande d'annulation en estimant que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement, M. X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur une nouvelle faute de l'Etat, est inopérant pour s'attaquer à un motif surabondant, fût il erroné, dès lors que la cour d'appel avait constaté que les fautes alléguées n'étaient pas établies ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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